1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation du service MoovNote, une application SaaS de gestion destinée aux chauffeurs VTC, Taxi et LOTI, éditée par YD.Studio.
2. Éditeur du service
- Raison sociale : YD.Studio (auto-entrepreneur)
- Email : contact@moovnote.fr
- Site : moovnote.fr
3. Description du service
MoovNote est une plateforme SaaS proposant des outils de gestion pour les professionnels du transport de personnes : suivi de courses, facturation, gestion de clients, tableau de bord financier, alertes communautaires en temps réel, messagerie entre chauffeurs, et bien plus.
4. Tarifs et formules
MoovNote propose les formules suivantes :
- Essai gratuit : 14 jours d'accès complet sans engagement, sans carte bancaire requise.
- MoovPilot : 4,99 €/mois — Accès aux alertes communautaires en temps réel et au réseau de chauffeurs.
- MoovNote Complet : 9,99 €/mois — Accès à l'ensemble des fonctionnalités de gestion, facturation, alertes et communauté.
Les prix sont indiqués en euros TTC. YD.Studio étant auto-entrepreneur, la TVA n'est pas applicable (article 293 B du CGI).
5. Paiement
Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. L'abonnement est mensuel et renouvelé automatiquement à chaque échéance. YD.Studio ne stocke aucune donnée bancaire ; celles-ci sont exclusivement gérées par Stripe.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'utilisateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs. Pour exercer ce droit, contactez-nous à contact@moovnote.fr.
Toutefois, si l'utilisateur a commencé à utiliser le service avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.
7. Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis la page Profil de l'application. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période entamée.
8. Accès au service
YD.Studio s'efforce de maintenir le service accessible 24h/24, 7j/7. Toutefois, l'accès peut être temporairement suspendu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure, sans que cela n'ouvre droit à indemnisation.
9. Responsabilité
MoovNote est un outil d'aide à la gestion. YD.Studio ne saurait être tenu responsable des décisions prises par l'utilisateur sur la base des informations fournies par l'application. L'utilisateur reste seul responsable de ses obligations légales, fiscales et comptables.
10. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le service MoovNote (code, design, textes, logos, icônes) sont la propriété exclusive de YD.Studio et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
11. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de Confidentialité. En utilisant MoovNote, l'utilisateur accepte les conditions de ce traitement.
12. Modification des CGV
YD.Studio se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification par email ou notification dans l'application. La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Lyon.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, l'utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.